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Conclusions précédant cassation, 25 avril 1950

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (588-592)
Publication Publié, 1950

Article révisé par les pairs

Résumé :

Demandes nouvelles, moyens nouveaux et pièces nouvelles devant la cour d'appel, saisie d'un recours en matière d'impôts sur les revenus.

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