Conclusion précédant cassation, 21 mars 1950

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Conclusion précédant cassation, 21 mars 1950

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (518-521)
Publication Publié, 1950

Article révisé par les pairs

Résumé :

Comment les revenus déjà taxés doivent-ils, pour éviter la double taxation d'un même revenu dans le chef d'un même redevable, être déduits des revenus imposables ?

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