Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels: conclusions précédant cassation, 9 février 1950
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (396-403)
Statut de publication:Publié, 1950
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0031-2614