Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le régime légal de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties: note 2 sous cassation, 8 novembre 1949
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 136-137)
Statut de publication : Publié, 1950
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0031-2614