Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le caractère d'ordre public de la matière des impôts sur les revenus: conclusions précédant cassation, 31 mai 1949
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 409-414)
Statut de publication : Publié, 1949
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614