par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (250-251)
Publication Publié, 1949
Article révisé par les pairs
Résumé : Si, dans le cas d'une taxation d'office, la preuve du chiffre exact des revenus imposables incombe, après la taxation, au contribuable, il ne suffit pas que l'administration ait établi d'office, en conscience, l'impôt suivant le montant présumé des revenus imposables ; elle doit le faire, conformément à l'article 28 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, eu égard aux bénéfices normaux de redevables similaires.