par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Pasicrisie belge, 1, (page 250-251)
Publication Publié, 1949
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note 2 sous cassation, 29 mars 1948
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 250-251)
Statut de publication : Publié, 1949
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614