Article révisé par les pairs
Titre :
  • Réclamation en matière d'impôts sur les revenus: Note sous 2 cassation, 23 novembre 1948
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 666-668)
Statut de publication : Publié, 1948
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0031-2614