Note 1 sous cassation, 13 juillet 1948

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Note 1 sous cassation, 13 juillet 1948

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (458)
Publication Publié, 1948

Article révisé par les pairs

Résumé :

Dans les sociétés de personnes, l'intégralité des bénéfices imposables est considérée comme attribuée aux associés à la date de la clôture de l'exercice comptable ou social.

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