Titre :
  • La portée juridique de l'article 23 de la Constitution et la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels
Auteur : Remiche, Adelaïde
Statut de publication : Non publié, 2015-04-20
Sujet CREF : Droit
Libertés et droits de l'homme
Droit constitutionnel
Informations sur la conférence :
  • Audition au Sénat (Commission des Affaires institutionnelles) (2012-04-20: Sénat)
Langue :