La responsabilité de l'Etat pour une faute commise par une juridiction suprême: une politique des petits pas (commentaire sous C.C., 30 juin 2014, n°99/2014)

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;Nelissen, Bart N.B.
Référence Journal des tribunaux
Publication A Paraître, 2015-05-30

Article révisé par les pairs

Titre:	La responsabilité de l'Etat pour une faute commise par une juridiction suprême: une politique des petits pas (commentaire sous C.C., 30 juin 2014, n°99/2014)
Auteur:	Munungu Lungungu, Kevin; Nelissen, Bart N.B.
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux
Statut de publication:	A Paraître, 2015-05-30
Sujet CREF:	Droit privé
	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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