Titre :
  • La responsabilité de l'Etat pour une faute commise par une juridiction suprême: une politique des petits pas (commentaire sous C.C., 30 juin 2014, n°99/2014)
Auteur : Munungu Lungungu, Kevin ; Nelissen, Bart N.B.
Informations sur la publication : Journal des tribunaux
Statut de publication : A Publier, 2015-05-30
Sujet CREF : Droit privé
Droit public
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X