Note 3 sous cassation, 23 mars 1948

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Note 3 sous cassation, 23 mars 1948

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (205-206)
Publication Publié, 1948

Article révisé par les pairs

Résumé :

La taxation par rappel de droits en cas de modification de la législation entre l'exercice dont le rôle portait des mentions inexactes, soit par la faute ou la fraude du contribuable, soit par une erreur de l'administration, et l'exercice auquel la cotisation a été rattachée.

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