par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Pasicrisie belge, 1, (page 205-206)
Publication Publié, 1948
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note 3 sous cassation, 23 mars 1948
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 205-206)
Statut de publication : Publié, 1948
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614