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Caractère facultatif de l'imposition d'office et droit de l'administration de recourir à la procédure de la rectification, en cas d'absence de déclaration aux impôts sur les revenus: Note 1 sous cassation

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (204-205)
Publication Publié, 1948

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Caractère facultatif de l'imposition d'office et droit de l'administration de recourir à la procédure de la rectification, en cas d'absence de déclaration aux impôts sur les revenus: Note 1 sous cassation
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (204-205)
Statut de publication:	Publié, 1948
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614