Titre :
  • Caractère facultatif de l'imposition d'office et droit de l'administration de recourir à la procédure de la rectification, en cas d'absence de déclaration aux impôts sur les revenus: Note 1 sous cassation
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 204-205)
Statut de publication : Publié, 1948
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614