Les notions d'impôt personnel et d'impôt réel: Conclusions précédant cassation, 10 février 1948

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Les notions d'impôt personnel et d'impôt réel: Conclusions précédant cassation, 10 février 1948

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (90-94)
Publication Publié, 1948

Article révisé par les pairs

Résumé :

-Définition de l'impôt réel et de l'impôt personnel.-La notion d'impôt personnel et la taxe minière dans le droit fiscal du Congo.-Exonération de la taxe minière en faveur du "Comité spécial du Katanga" et de la S.C.R.L. "Union minière du Haut Katanga".

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