Article révisé par les pairs
Titre :
  • Les notions d'impôt personnel et d'impôt réel: Conclusions précédant cassation, 10 février 1948
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 90-94)
Statut de publication : Publié, 1948
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614