Article révisé par les pairs
Titre :
  • La concession exclusive de vente dans le système de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 323-327)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Note : Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971.
voy. droit commercial, n°15, "La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961".
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X