Titre :
  • Conditions auxquelles la Cour de cassation est tenue de renvoyer par question préjudicielle à la cour de justice des Communautés européennes pour interpréter une disposition du traité instituant la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 24 décembre 1970
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, (page 393-402)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614