Résumé : -Portée de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté économique européenne (interdiction des ententes).-Portée de l'obligation de renvoyer par question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, l'interprétation des dispositions du Traité.