L'obligation de la Cour de cassation de renvoyer, par voie de question préjudicielle, devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'interprétation des dispositions des traités instituant ces Communautés: Conclusions précédant cassation, 16 avril 1970

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (701-704)
Publication Publié, 1970

Article révisé par les pairs

Titre:	L'obligation de la Cour de cassation de renvoyer, par voie de question préjudicielle, devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'interprétation des dispositions des traités instituant ces Communautés: Conclusions précédant cassation, 16 avril 1970
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (701-704)
Statut de publication:	Publié, 1970
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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