Titre :
  • L'obligation de la Cour de cassation de renvoyer, par voie de question préjudicielle, devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'interprétation des dispositions des traités instituant ces Communautés: Conclusions précédant cassation, 16 avril 1970
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 701-704)
Statut de publication : Publié, 1970
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614