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Les principes généraux communs aux droits des Etats membres dans le droit de la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 16 décembre 1965

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (523-526)
Publication Publié, 1966

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Résumé :

-Discussion de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, suivant l'acte d'une autorité administrative communautaire, contre lequel a été exercé un recours en annulation rejeté, ne saurait être en lui-même constitutif d'une faute lésant les administrés et qui pourrait donner ouverture à des dommages et intérêts.