Titre :
  • Les principes généraux communs aux droits des Etats membres dans le droit de la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 16 décembre 1965
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 523-526)
Statut de publication : Publié, 1966
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit public, droit constitutionnel, droit administratif, n°24, " La compétence du pouvoir judiciaire en matière de réparation du préjudice causé par la lésion d'un droit politique
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614