Titre:
  • Les principes généraux communs aux droits des Etats membres dans le droit de la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 16 décembre 1965
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (523-526)
Statut de publication:Publié, 1966
Sujet CREF:Droit
Note générale:voy. droit public, droit constitutionnel, droit administratif, n°24, " La compétence du pouvoir judiciaire en matière de réparation du préjudice causé par la lésion d'un droit politique
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614