L'application des principes généraux du droit au Congo: Conclusion précédant cassation, 14 juin 1956

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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L'application des principes généraux du droit au Congo: Conclusion précédant cassation, 14 juin 1956

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (1113-1126)
Publication Publié, 1956

Article révisé par les pairs

Résumé :

-Lorsque la matière ne fait pas l'objet d'une disposition de droit positif applicable au Congo, le juge jugera d'après les principes généraux du droit.

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