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Les pouvoirs du gouvernement général du Congo en matière d'accroissement et de modération d'impôts: Conclusions précédant cassation, 22 février 1955

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (686-691)
Publication Publié, 1955

Article révisé par les pairs

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Résumé :

-Le Congo étant régi par des lois particulières et aucun acte de nature législative n'établissant une règle semblable à celle de l'article 112 de la Constitution, l'exécutif, en l'espèce le gouverneur général, peut accorder des modérations d'impôt " en cas de circonstances atténuantes".-Le contribuable ne dispose pas d'un recours devant la cour d'appel contre les décisions du gouvernement général du Congo en matière d'accroissements d'impôts. Pareille réclamation relève du pouvoir juridictionnel du gouverneur général lui-même.-Notion de la dissimulation des revenus imposables dans le droit du Congo.