Incidence du régime fiscal organisé par la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales, à l'égard des sociétés qui ont leur siège social ou leur principal établissement administratif en Belgique, mais dont le siége d'exploitation est dans la colonie: Note 1 et 2 sous cassation, 3 mars 1953

Référence Pasicrisie belge, 1, page (513-515)
Publication Publié, 1953

Article révisé par les pairs

Titre:	Incidence du régime fiscal organisé par la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales, à l'égard des sociétés qui ont leur siège social ou leur principal établissement administratif en Belgique, mais dont le siége d'exploitation est dans la colonie: Note 1 et 2 sous cassation, 3 mars 1953
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (513-515)
Statut de publication:	Publié, 1953
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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