Titre :
  • Incidence du régime fiscal organisé par la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes coloniales, à l'égard des sociétés qui ont leur siège social ou leur principal établissement administratif en Belgique, mais dont le siége d'exploitation est dans la colonie: Note 1 et 2 sous cassation, 3 mars 1953
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 513-515)
Statut de publication : Publié, 1953
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614