par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 323-327)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 323-327)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Note : Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971
voy. aussi : Droit civil, n°3Droit du Congo, n°1Droit européen (droit communautaire), n°4Droit fiscal n °5,6,8,12,21,33,46,51
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X