par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Journal des tribunaux, page (323-327)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (323-327)
Statut de publication:Publié, 1971
Sujet CREF:Droit
Note générale:Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971
voy. aussi : Droit civil, n°3Droit du Congo, n°1Droit européen (droit communautaire), n°4Droit fiscal n °5,6,8,12,21,33,46,51
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X