Article révisé par les pairs
Titre :
  • La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961: Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 632-642)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Note : voy. aussi : Droit civil, n°3Droit du Congo, n°1Droit européen (droit communautaire), n°4Droit fiscal n °5,6,8,12,21,33,46,51,57
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614