Article révisé par les pairs
Titre:
  • Point de départ du délai de prescroption des diverses actions dérivant d'une police d'assurance: Note sous cassation, 20 novembre 1970
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Rechtskundig weekblad, page (1555-1559)
Statut de publication:Publié, 1971
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:1782-3463