Article révisé par les pairs
Titre :
  • Point de départ du délai de prescroption des diverses actions dérivant d'une police d'assurance: Note sous cassation, 20 novembre 1970
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 261-262)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056