par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 1009-1024)
Publication Publié, 1969
Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 1009-1024)
Statut de publication : Publié, 1969
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit judiciaire, n°26, "Le régime légal de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise des avocats du barreau de cassation"
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056