L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite

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Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (1009-1024)
Publication Publié, 1969

Article révisé par les pairs

Titre:	L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (1009-1024)
Statut de publication:	Publié, 1969
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	voy. droit judiciaire, n°26, "Le régime légal de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise des avocats du barreau de cassation"
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:2030-4056

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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