Titre :
  • L'homologation dans la matière de la faillite, du concordat judiciaire et du concordat après faillite: Conclusions précédant cassation, 13 juin1969
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 945)
Statut de publication : Publié, 1969
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit judiciaire, n°26, "Le régime légal de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise des avocats du barreau de cassation".
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614