par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 329-330)
Publication Publié, 1969
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 329-330)
Statut de publication : Publié, 1969
Sujet CREF : Droit
Note : note 1 et 2
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056