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Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (329-330)
Publication Publié, 1969

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (329-330)
Statut de publication:	Publié, 1969
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note 1 et 2
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:2030-4056