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Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion: Note 1 et 2 sous cassation, 27 novembre 1968

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (306-308)
Publication Publié, 1969

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Résumé :

-en vue de favoriser les fusions ou absorptions de sociétés commerciales, industrielles ou agricoles, la perception des impôts sur les revenus est différée jusqu'à la liquidation de la société nouvelle ou de la société absorbante. Portée de cette règle sur le partage de l'avoir social de la société fusionnée ou absorbée et sur la distribution du bénéfice d'exploitation.