Titre :
  • Partage de l'avoir social de sociétés dont la liquidation se fait par absorption ou pas fusion: Note 1 et 2 sous cassation, 27 novembre 1968
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 306-308)
Statut de publication : Publié, 1969
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614