Notion et nature de la société en nom collectif: Conclusion en langue néerlandaise, précédant cassation, 28 juin 1968

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Notion et nature de la société en nom collectif: Conclusion en langue néerlandaise, précédant cassation, 28 juin 1968

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (1309-1319)
Publication Publié, 1968

Article révisé par les pairs

Résumé :

-Notion de la société constituée en dehors des cadres tracés par la loi.-Nullité relative de la société en nom collectif non formée par un acte spécial.-Société en nom collectif dont l'acte constitutif n'a pas été publié

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