La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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La notion des tantièmes des administrateurs des sociétés anonymes et l'acte juridique à partir duquel les tantièmes font, pour l'administrateur, l'objet d'un droit de créance

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (709-710)
Publication Publié, 1967

Article révisé par les pairs

Résumé :

-La notion de dividende et la naissance du droit de créance de l'actionnaire de la société anonyme.-La mise en paiement des dividendes dans la société anonyme.

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