par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Pasicrisie belge, 1, (page 29-32)
Publication Publié, 1962
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Notion de l'apport en société: Note 2,3,4 et 5 sous cassation, 5 septembre 1961
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 29-32)
Statut de publication : Publié, 1962
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit fiscal, n°57.
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614