Article révisé par les pairs
Titre :
  • Réduction du capital et partage partiel de l'avoir social: Note 1 sous cassation, 23 mai 1961
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 1016)
Statut de publication : Publié, 1961
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614