par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Pasicrisie belge, 1, (page 408-412)
Publication Publié, 1961
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Notion de la réserve légale: Note 1 et 2 sous cassation, 13 décembre 1960
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 408-412)
Statut de publication : Publié, 1961
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit fiscal, n°56.
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614