Communication à un colloque
Titre :
  • Proposition de loi sur le statut de l’artiste
Auteur : Nayer, André
Statut de publication : Non publié, 1998
Sujet CREF : Droit
Informations sur la conférence :
  • Conférence conjointe du le SACD, la SCAM, l’Association des Scénaristes de l’Audiovisuel, la Société des Gens de Lettres (7 mai 1998: SACD)
Langue :