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Référence Le contrôle de l'application des lois sociales en région wallonne: cohérence, fonctionnement et efficacité, (page 48)
Publication Publié, 1992
Partie d'un rapport
Titre :
  • Rapport final: Propositions concrètes de dispositions légales ou réglementaires - Suggestions précises à propos d'actions nécessaires au renforcement et à l'efficacité des services d'inspection
Auteur : Nayer, André
Organisme financeur : CERP
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • Le contrôle de l'application des lois sociales en région wallonne: cohérence, fonctionnement et efficacité, page 48, CERP
Note : Etude réalisée à la demande du Ministère de la Région wallonne
Langue :