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Rapport final: Propositions concrètes de dispositions légales ou réglementaires - Suggestions précises à propos d'actions nécessaires au renforcement et à l'efficacité des services d'inspection

par Nayer, André
Organisme financeur CERP
Référence Le contrôle de l'application des lois sociales en région wallonne: cohérence, fonctionnement et efficacité, page (48)
Publication Publié, 1992

Partie d'un rapport

• Détails

Titre:	Rapport final: Propositions concrètes de dispositions légales ou réglementaires - Suggestions précises à propos d'actions nécessaires au renforcement et à l'efficacité des services d'inspection
Auteur:	Nayer, André
Organisme financeur:	CERP
Informations sur la publication:	Le contrôle de l'application des lois sociales en région wallonne: cohérence, fonctionnement et efficacité, page (48)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Etude réalisée à la demande du Ministère de la Région wallonne
Langue:	N/A