La réparation des conséquences dommageables d'un abus de droit: Conclusions précédant cassation, 10 septembre 1971

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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La réparation des conséquences dommageables d'un abus de droit: Conclusions précédant cassation, 10 septembre 1971

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (31-42)
Publication Publié, 1972

Article révisé par les pairs

Résumé :

-Abus de droit. Notion-Le pouvoir du juge d'ordonner la réparation des conséquences dommageables de l'acte illicite "in specie" ou par la condamnation au paiement d'une somme d'argent

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