par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 31-42)
Publication Publié, 1972
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La réparation des conséquences dommageables d'un abus de droit: Conclusions précédant cassation, 10 septembre 1971
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 31-42)
Statut de publication : Publié, 1972
Sujet CREF : Droit
Note : voy. aussi : Droit commercial n°2 ;Droit fiscal n° 30 et 52 ;Droit judiciaire n°20 et 28 ;Droit public, Droit constitutionnel, Droit administratif n ° 13 et 29
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056