Titre :
  • Portée de la règle en vertu de laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver: Note 1 sous cassation, 20 novembre 1970
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 248-253)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614