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Portée de la règle en vertu de laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver: Note 1 sous cassation, 20 novembre 1970

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (248-253)
Publication Publié, 1971

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Titre:	Portée de la règle en vertu de laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver: Note 1 sous cassation, 20 novembre 1970
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (248-253)
Statut de publication:	Publié, 1971
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614