par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 686-687)
Publication Publié, 1968
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Les libéralités entre concubin ou entre amants et l'obligation contraire aux bonnes moeurs
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 686-687)
Statut de publication : Publié, 1968
Sujet CREF : Droit
Note : Note 1 et 2 sous cassation, 19 janvier 1968
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056