Article révisé par les pairs
Titre :
  • Notion de l'obligation dont la cause est contraire aux bonnes moeurs: Note 1 sous cassation, 5 février 1970
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 484-485)
Statut de publication : Publié, 1970
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614