Article révisé par les pairs
Titre :
  • La responsabilité du gardien de la chose: Conclusions précédant cassation, 27 novembre 1969
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 277-287)
Statut de publication : Publié, 1969
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614