• Citer

Les libéralités entre concubin ou entre amants et l'obligation contraire aux bonnes moeurs: Note 1 et 2 sous cassation, 19 janvier 1968

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (640-641)
Publication Publié, 1968

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• Détails

Titre:	Les libéralités entre concubin ou entre amants et l'obligation contraire aux bonnes moeurs: Note 1 et 2 sous cassation, 19 janvier 1968
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (640-641)
Statut de publication:	Publié, 1968
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614