Article révisé par les pairs
Titre :
  • La notion du bref délai dans l'action résultant de vices rédhibitoires: Note 1 sous cassation, 07 septembre 1962
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 31)
Statut de publication : Publié, 1962
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614