Article révisé par les pairs
Titre:
  • La notion du bref délai dans l'action résultant de vices rédhibitoires: Note 1 sous cassation, 07 septembre 1962
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (31)
Statut de publication:Publié, 1962
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614