Article révisé par les pairs
Titre :
  • La responsabilité du commettant et l'acte du préposé sans lien avec ses fonctions: Note 1 et 2 sous cassation, 10 mars 1961
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 748-751)
Statut de publication : Publié, 1961
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614