Article révisé par les pairs
Titre:
  • La responsabilité du commettant et l'acte du préposé sans lien avec ses fonctions: Note 1 et 2 sous cassation, 10 mars 1961
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (748-751)
Statut de publication:Publié, 1961
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614